Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton de Berne uniformisent les règles pour l’établissement des rapports lorsque les parents assument la charge de curateurs. Les parents sont dispensés de l’obligation d’établir des comptes. insieme Suisse salue la démarche.
Dans le canton de Berne, lorsqu’ils sont curateurs de leurs enfants adultes handicapés, les parents sont dispensés avec effet immédiat de leurs obligations selon l’art. 420 CC, ceci pour autant qu’ils en fassent eux-mêmes la demande et qu’il n’existe pas individuellement de conditions particulières excluant cette mesure. Les parents seront informés par l’APEA de la possibilité d’être libérés de cette obligation.
Possibilité de simplification
L’article 420 du Code Civil (CC) permet d’accorder certaines facilités administratives aux parents ou frères et sœurs lorsqu’ils assument la fonction de curateurs. Selon cette disposition, l’APEA peut, lorsque les circonstances le permettent, dispenser totalement ou partiellement les parents ou frères et sœurs de l’obligation d’inventaire, de l’obligation de rendre périodiquement un rapport et/ou des comptes et de demander l’autorisation pour certaines activités.
Renforcer la solidarité
La disposition légale vise à renforcer le soutien au sein de la famille ainsi que la solidarité familiale. Les dispositions de l’APEA du canton de Berne permettent une concrétisation de cette volonté avec cette levée de l’obligation de rendre rapport.
insieme salue cette uniformisation au sein du canton de Berne qui a pu voir le jour suite à des discussions constructives entre les associations insieme et l’APEA.
Décision de l’APEA du Canton de Berne
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