La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est clairement prononcée en faveur d’une ratification, par la Suisse, de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Vendredi 18 octobre, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) recommande l’adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) par 9 voix contre 1 et 3 abstentions.
Résultat réjouissant
La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées (DOK) et le Conseil Égalité Handicap se réjouissent de ce résultat.
Les deux organisations avaient au préalable conduit des entretiens avec les membres de la CSSS-E afin de les sensibiliser à l’importance de la CDPH pour les personnes handicapées en Suisse. Comme par le passé, ces dernières se heurtent à de nombreuses inégalités qui entravent leur participation autonome à la vie en société.
La CDPH contribuerait à concrétiser le droit suisse en vigueur et à stimuler sa mise en oeuvre.
Confirmation
La décision de la CSSS-E confirme celle du Conseil national qui, lors de sa session d’été 2013, avait également soutenu la ratification par 119 voix contre 68 et 4 abstentions.Le plenum du Conseil des Etats traitera du dossier vraisemblablement lors de sa session d’hiver 2013.
A ce jour, 137 Etats et l’Union européenne ont ratifié la CDPH.
Communiqué de presse CSSS-E
Informations complémentaires sur la CDPH et sa ratification en Suisse