Refuser la deuxième année de formation élémentaire AI à une jeune femme handicapée n’est pas compatible avec la loi. C’est l’arrêt qu’a rendu le Tribunal fédéral qui s’exprime ainsi en faveur du droit à une formation élémentaire AI de deux ans également pour les jeunes en situation de handicap grave.
Pour insieme Suisse, la décision du Tribunal fédéral est une lueur d’espoir ! En effet, insieme s’engage depuis longtemps contre les limitations de la formation professionnelle et a lancé en 2011 la pétition « Formation professionnelle pour tous » avec Procap Suisse et l’association Cerebral, pétition qui avait récolté plus de 100’000 signatures.
Recours recevable
Le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune femme atteinte de trisomie 21. Avec le soutien du service juridique de Procap, celle-ci avait fait recours contre la décision de l’assurance-invalidité (AI) de ne pas lui octroyer la deuxième année de formation élémentaire AI. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a accepté le recours en mai 2015. L’Office AI de Bâle-Campagne avait ensuite renvoyé l’arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral.
Pratique de l’AI illégale
Le Tribunal fédéral vient maintenant de rejeter le recours de l’Office AI de Bâle-Campagne. Le droit à une formation de deux ans ne peut être limité au motif qu’il n’existe pas ultérieurement de bonnes perspectives d’insertion sur le marché primaire du travail. Le Tribunal fédéral a donc jugé illégale la circulaire n° 299 de l’AI sur la question. La jeune femme a donc droit à une deuxième année de formation élémentaire AI.
Nouvelle chance pour les personnes ayant fait l’objet d’un refus
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a déjà réagi face au jugement du Tribunal fédéral. Il abroge la circulaire n° 299 de l’AI avec effet immédiat. L’OFAS déclare dans un communiqué de presse : « Les assurés auxquels une formation élémentaire de deux ans a été définitivement refusée depuis l’entrée en vigueur de la circulaire (fin mai 2011) peuvent déposer une nouvelle demande auprès de l’office AI, pour que leur droit à la formation soit réexaminé ».
Soutien particulier reconnu
insieme est ravie qu’il ne soit dorénavant plus possible de limiter la formation professionnelle pour les jeunes plus lourdement handicapés, car ce sont ces jeunes précisément qui ont besoin d’un soutien particulier. Tous les jeunes, également ceux qui sont atteints d’un handicap grave et qui travaillent dans un cadre protégé, doivent pouvoir bénéficier d’une bonne formation professionnelle.
Jugement sur le site Internet du Tribunal Fédéral (en allemand)
Communiqué de presse de Procap Suisse et d’insieme Suisse (PDF)
Communiqué de presse de l’OFAS
Rubrique Intégration professionnelle sur le site Internet d’insieme