Le Conseil fédéral (CF) a présenté sa contre-proposition indirecte à l’initiative pour l’inclusion. Celle-ci est vague et décevante. Et ne contient aucun programme concret pour rendre la Suisse plus inclusive.
Sans objectifs contraignants, directives claires ou mécanismes de contrôle, point d’avancées possibles. Les vingt dernières années l’ont bien montré. C’est pourquoi l’initiative pour l’inclusion demande à la Confédération et aux cantons de mettre enfin en œuvre, et de manière cohérente, l’égalité effective des personnes en situation de handicap, comme l’exige la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Mais l’avant-projet présenté aujourd’hui par le Conseil fédéral (CF), qui contient une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion et des mesures contenues dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), est loin de répondre à cette exigence.
Logement, prestations de soutien, assistance : aucune amélioration
La proposition du CF n’apporte aucune amélioration réelle en ce qui concerne le logement autonome avec assistance. Les cantons n’ont pas non plus reçu de mandat clair permettant aux personnes en situation de handicap de choisir librement leur domicile ni leur mode de vie. Enfin, le financement de l’aide pour l’accompagnement à domicile n’est pas garanti.
Manifestations lors du dépôt de l’initiative pour l’inclusion en septembre 2024. © insieme Suisse
Assistance, moyens auxiliaires adaptés ou services à la personne sont essentiels pour les personnes vivant avec un handicap mental. Et indispensables pour pouvoir mener une vie plus autonome, au quotidien comme dans le cadre professionnel. Dans ce domaine encore, le CF a raté le coche. Enfin, l’amélioration de l’accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires ou aux services à la personne dans le cadre de l’assurance-invalidité reste largement insuffisante.
Trop de personnes mises de côté
Le projet de loi sur l’inclusion du CF ne s’applique en outre qu’aux personnes bénéficiant de prestations AI, ce qui est inacceptable. Ainsi, seul près d’un quart des 1,9 million de personnes en situation de handicap en Suisse sera pris en compte par la nouvelle loi.
Pour insieme Suisse, la proposition du CF est loin d’être suffisante : elle ne garantit pas une réelle égalité ni une véritable inclusion. C’est pourquoi elle s’engagera activement dans la procédure de consultation.
Avant-projet du Conseil fédéral