Une récente étude de la Haute école de Lucerne, mandatée par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), a mené une analyse sur les différentes mesures du droit de la protection de l’adulte. Les auteurs arrivent à cette conclusion : d’un point de vue juridique et pratique, il est possible et souhaitable de renoncer à la curatelle de portée générale.
L’étude de la Haute école de Lucerne, publiée début avril, montre que la curatelle de portée générale pour les personnes ayant besoin d’aide n’est plus adaptée à notre temps. Privant entièrement les personnes concernées de l’exercice de leurs droits civils, celle-ci ne devrait être utilisée qu’en dernier recours. Le besoin de protection de la personne sous curatelle peut en effet être assuré par des mesures adaptées individuellement, sans autant retirer à la personne l’exercice de ses droits civils par le biais de la loi. Au besoin, la capacité d’exercice des droits civils peut être limitée dans des domaines juridiques estimés nécessaires.
Grandes différences régionales
Dans le cadre de cette étude, une recherche bibliographique a été effectuée dans la littérature juridique actuelle ainsi qu’un un sondage sociologique. De grandes différences régionales ressortent de celle-ci. Ainsi, si la curatelle de portée générale est encore relativement fréquente en Suisse romande et au Tessin, le recours à celle-ci est en constante diminution en Suisse alémanique. Par conséquent, les régions où le recours à une curatelle de portée générale est encore fréquent sont moins enclines à sa suppression. L’étude souligne ainsi la nécessité de mieux faire connaître les différentes formes de curatelles.
La curatelle de portée générale pour les personnes ayant besoin d’aide n’est plus adaptée à notre temps. © insieme Suisse / Patrick Gilléron Lopreno
CDPH : autodétermination pour les personnes en situation de handicap
La curatelle de portée générale est disproportionnée et va à l’encontre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la Suisse, souligne l’étude. Que les personnes en situation de handicap puissent décider elles-mêmes de leur vie est l’un des principes de la Convention. La curatelle de portée générale, qui nie en bloc la capacité d’agir des personnes concernées, est contraire à celui-ci.
L’Autriche et l’Allemagne ont déjà supprimé cette mesure. insieme Suisse salue vivement les résultats de cette étude et continuera à s’engager politiquement pour une modification du Code civil (CC). Et se tient à la disposition des proches et des personnes en situation de handicap pour les conseiller en cas d’ambiguïté ou d’incertitude.