L’initiative pour l’inclusion a été mise sur pied par un groupe de travail composé de représentant·e·s de l’association Tatkraft, de la Fondation pour la démocratie directe ainsi que d’AGILE.CH et d’Inclusion Handicap, dans le cadre d’un processus participatif incluant des personnes en situation de handicap et d’autres associations.
En 14 mois seulement, l’initiative pour l’inclusion a récolté le nombre de signatures nécessaires. Quelles sont les prochaines étapes suite à son dépôt à la chancellerie fédérale ? Réponses avec quelques moments-clés.
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Quelles sont les étapes d'une initiative?
Pour qu’une initiative aboutisse, elle doit être signée par 100’000 personnes ayant le droit de vote dans un délai de 18 mois. Ce qui est le cas de l’initiative pour l’inclusion. Ensuite, l’initiative est soumise au vote, sauf si le comité d’initiative la retire. Si la majorité du peuple et la majorité des cantons l’acceptent, alors la Constitution sera modifiée.
Etapes importantes d'une initiative populaire fédérale
18 mois: 100'000 signatures
Pendant ces 18 mois, le comité d’initiative doit récolter au moins 100 000 signatures. Seules les signatures qui ont auparavant été validées par les commune sont considérées comme valables.
Dépôt des signatures
La Chancellerie fédérale vérifie le nombre et la validité des signatures.
12/18 mois: l'initiative est transmise au Conseil fédéral
A compter du dépôt de l’initiative, le Conseil fédéral dispose de 12 mois pour rédiger un message. Dans celui-ci, il propose au Parlement de recommander au peuple d’accepter ou de rejeter l’initiative.
Si le Conseil fédéral souhaite présenter un contre-projet (direct ou indirect) à l’initiative, il dispose de 18 mois (au lieu de 12).
18/12/24 mois: l'initiative est transmise au Parlement
Le Parlement dispose de 18 mois pour se prononcer sur la validité de l’initiative et décider de recommander au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter.
En cas de contre-projet du Conseil fédéral, le Parlement dispose de 12 mois (au lieu de 18) pour se prononcer en plus sur le contre-projet.
Le Parlement peut demander 12 mois supplémentaires pour modifier le contre-projet du Conseil fédéral ou présenter son propre contre-projet.
Décision du Parlement
Le Parlement se prononce dans les 30 mois suivant le dépôt de l’initiative. Si le délai de traitement est prolongé, il se prononce dans les 42 mois.
Le Conseil fédéral fixe les objets soumis au vote
Le Conseil fédéral fixe les objets soumis au vote 4 mois au plus tard avant la date du scrutin.
Votation populaire
La votation populaire a lieu 10 mois au plus tard après la décision du Parlement. Ce délai peut être porté à 16 mois les années où des élections fédérales ont lieu.
Entrée en vigueur de l’initiative acceptée en votation
Une initiative populaire entre en vigueur au moment de son acceptation par le peuple et les cantons.
Le texte de l’initiative est directement inscrit dans la Constitution fédérale.
Mise en œuvre de l’initiative
La mise en œuvre d’une initiative prend un certain temps, qui varie selon le contenu de l’initiative. En effet, le Conseil fédéral et le Parlement doivent généralement présenter un projet de loi de mise en œuvre.
Source: ch.ch
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Que demande l'initiative pour l'inclusion?
L’initiative pour l’inclusion charge le législateur de garantir l’égalité de droit et l’égalité dans les faits des personnes avec un handicap. Parallèlement, l’initiative veut faire avancer deux préoccupations majeures visant à permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autodéterminée : le droit à une assistance personnelle et technique et le libre choix du logement et du lieu de résidence. Droits accordés aux personnes sans handicap.