FAQ Contribution d'assistance

La contribution d’assistance a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap qui souhaitent vivre à domicile. Grâce à cela, une personne en situation de handicap mental peut engager une personne pour l’aider dans sa vie quotidienne, par exemple pour les tâches ménagères, les loisirs, pour aller à l’école ou faire les courses.

Le principe est le suivant: une personne en situation de handicap utilise la contribution d’assistance pour engager et payer un·e assistant·e, et devient donc l’employeur ou l’employeuse de ces personnes. Le montant de la contribution est calculé par l’assurance invalidité (AI) en fonction du temps nécessaire pour fournir l’aide dont la personne a besoin.

Pour pouvoir demander une contribution d’assistance, vous devez remplir deux critères : vivre à domicile, et toucher une allocation pour impotent.

Si vous résidez en institution, vous avez tout de même la possibilité de demander la contribution d’assistance dans le but d’habiter dans votre propre logement.

La contribution d’assistance est une prestation de AI. Ce sont donc les offices AI qui examinent les demandes.

Vous pouvez choisir qui vous souhaitez engager comme employé·e.

Attention toutefois, l’assistance fournie par une organisation n’est pas reconnue. Vous devez engager vous-même vos assistant·e·s.

Cela dépend de votre lien de parenté. Vous ne pouvez pas engager comme employé·e :

• votre partenaire (mariage, partenariat enregistré, concubinage)
• vos parents en ligne directe (père/mère, grands-parents, enfants, petits-enfants)

En revanche, il n’y a pas de restriction pour les autres membres de la famille. Vous pouvez donc engager votre frère, votre sœur, votre cousin, votre tante, etc.

Oui. Il n’est pas possible d’engager des personnes via une organisation. Toutefois, le rôle d’employeur·euse peut être assumé par le ou la curateur·rice.

Des plateformes ont été créées pour faciliter la recherche de personnel d’assistance, telles que cléA (en allemand) ou annonces-assistance. Le recours aux réseaux personnels et à d’autres plateformes moins spécialisées peut également être précieux.

cléA

Annonces assistance

Oui, cela est tout à fait possible.

Oui, cela est tout à fait possible. Attention toutefois, si votre capacité d’exercer vos droits civils est restreinte, des règles particulières peuvent s’appliquer (voir la question «Mes droits civils sont restreints. Puis-je toucher la contribution d’assistance?»).

insieme Suisse est à votre disposition pour des questions générales sur la contribution d’assistance. Elle peut également vous orienter vers différentes organisations qui proposent des conseils spécialisés relatifs à la contribution d’assistance et qui peuvent vous soutenir dans vos démarches. C’est le cas par exemple de Pro infirmis ou de Cap contact.

Pro Infirmis (guide juridique)

Cap Contact

Oui. L’AI fournit une aide financière pour mandater un·e conseiller·ère pour la mise en place et l’organisation de l’assistance, pour les questions liées aux contrats, aux assurances, etc.

L’AI verse cette prestation durant les six mois qui suivent le dépôt de la demande de contribution d’assistance et les 18 mois qui suivent l’octroi de la contribution. Le montant maximal est de 1 500 francs. La prestation peut être renouvelée tous les trois ans.

À noter que le rôle d’employeur·euse peut être assumé par le ou la curateur·rice. Certaines tâches administratives peuvent aussi être déléguées à d’autres personnes.

Oui, si votre but est de quitter l’institution pour vivre à domicile.

Oui, mais des conditions supplémentaires s’appliquent. En plus de vivre chez vous et de devoir toucher l’allocation pour impotent, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• suivre l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe ordinaire (au moins trois jours par semaine), une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II, OU
• exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine, OU
• bénéficier d’un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour

Si vous résidez en institution, il est également possible de demander la contribution d’assistance pour pouvoir quitter l’institution et vivre chez vous.

Oui, mais des conditions supplémentaires s’appliquent. En plus de vivre à domicile et de toucher l’allocation pour impotent, vous devez remplir l’une des quatre conditions suivantes :

• tenir votre propre ménage, c’est-à-dire ne plus habiter chez vos parents ou votre représentant légal, et donc accomplir toutes les activités nécessaire à l’entretien du ménage (faire la cuisine, les course, le ménages, etc.), OU
• suivre une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire, OU
• exercer une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures par semaine, OU
• bénéficier, lors de votre passage à l’âge majeur, d’une contribution d’assistance fondée sur un supplément pour soins intenses d’au moins six heures par jour.

Certains types de curatelle implique que la capacité d’exercer les droits civils est considérée comme restreinte et d’autres non.

La capacité d’exercer les droits civils est considérée comme restreinte :

• lorsque la personne est placée sous une curatelle de portée générale ou
• lorsque la personne est placée sous une curatelle de coopération.

Dans le cas de la curatelle de représentation, la capacité d’exercer les droits civils n’est considérée comme restreinte que lorsque cela est précisée par les autorités de protection de l’adulte.

La curatelle d’accompagnement n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils.