FAQ : collecte de signatures pour l’initiative pour l’inclusion

Non, les personnes qui n’ont pas le droit de vote ne peuvent pas signer l’initiative pour l’inclusion.

Non, pour signer une initiative nationale, la personne doit avoir le droit de vote au niveau national.

Non, les personnes sous curatelle de portée générale n’ont pas le droit de vote. Elles ne peuvent donc pas signer l’initiative.

Pour les personnes qui ne peuvent pas remplir elles-mêmes la feuille, une autre personne ayant le droit de vote peut la remplir à leur place, en indiquant les nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne qui ne peut pas remplir elle-même la feuille. Sous la rubrique «signature manuscrite», la personne mandatée inscrit son propre nom en majuscules et la mention «par ordre» (en abrégé « p.o. »). Elle ajoute ensuite sa propre signature.

Non. Si la personne est sous curatelle de portée générale, elle n’a pas le droit de vote et d’éligibilité au niveau fédéral. Par conséquent, ni elle ni son/sa curateur·trice ne peuvent signer. Si la personne est sous curatelle de portée plus limitée, elle peut signer elle-même la feuille. Exception : si la personne sous curatelle de portée plus limitée ne peut remplir elle-même le formulaire à la main, son/sa curateur·trice ou tout autre personne ayant le droit de vote peut le faire. Sous « signature manuscrite », la personne mandatée inscrit alors son propre nom en majuscules et la mention « par ordre » (en abrégé « p.o. »). Elle ajoute ensuite sa propre signature.

Elles peuvent signer pour autant qu’elles ne soient pas sous curatelle de portée générale.

Non, seules les personnes de la même commune politique peuvent signer la même feuille. Pour chaque personne issue d’une commune politique différente, une nouvelle feuille de signatures est nécessaire. En cas de doute, il est plus sage d’utiliser une nouvelle feuille.

Non, les étrangers·ères n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité au niveau fédéral.

Il est recommandé de s’enregistrer suffisamment tôt auprès la future commune et d’indiquer ensuite celle-ci comme commune de résidence, même si le déménagement est imminent.