Le Conseil fédéral revoit la loi sur les prestations complémentaires et adapte le loyer maximal déductible. La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées DOK salue cette révision et demande également des améliorations pour les bénéficiaires de PC qui vivent en institutions ou dans des habitats communautaires avec encadrement.
Le loyer représente un poste important du budget pour les bénéficiaires de PC . Le prix des loyers a fortement augmenté ces dernières années, alors que les augmentations de PC imputables au montant maximal de loyer déductible n’ont pas suivi dans la même mesure.
C’est pour cette raison que les bénéficiaires de PC doivent consacrer au loyer une part trop importante du montant de base destiné aux besoins de la vie courante.
Révision et adaptation
La révision de la loi sur les PC proposée par le Conseil fédéral permet enfin d’adapter le montant maximal du loyer déductible au renchérissement et de le fixer de façon différenciée en fonction de la région. Les membres de la Conférence des associations faîtières DOK saluent ces améliorations. Ils demandent toutefois que les adaptations soient à l’avenir régulièrement réévaluées et ajustées.
La DOK se bat contre toute dégradation des conditions
Le nouveau système implique également certaines dégradations que la DOK souhaite combattre. Elle demande par exemple une réglementation particulière pour les personnes seules et handicapées qui vivent dans une structure d’habitat avec encadrement au sein d’une communauté de vie.
Pour ces personnes, la révision conduirait à des réductions très significatives. Celui ou celle qui aujourd’hui vit dans une structure communautaire de quatre personnes devrait par exemple compter sur une réduction de contribution substantielle qui passerait de 1’100 Frs actuellement à 400 Frs.
Un autre élément de critique concerne la participation de la Confédération aux PC des résidents d’une institution. Cette part que la Confédération verse aux cantons doit être plafonnée de façon fixe, ce qui une fois de plus occasionnerait un transfert de charges sur les cantons.
La DOK demande une correction rapide pour que la révision entre en vigueur au plus tard au début 2016.